<\/span>Les primes du vendeur sont de 10%, qui seront vers\u00e9es par le vendeur \u00e0 la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d.<\/p>\n2.b <\/span>Pour chaque lot vendu, le vendeur paiera 1,5 % du prix pour l\u2019assurance. Dans le cas o\u00f9 la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d le juge appropri\u00e9, le vendeur est tenu de payer des frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019assurance (y compris l\u2019assurance de transit), l\u2019emballage, l\u2019exp\u00e9dition, les droits de douane, la taxe d\u2019importation, l\u2019illustration du catalogue, l\u2019examen par des experts et le stockage. Ces montants seront communiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au vendeur par la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d.<\/p>\n2.c <\/span>Si un quelconque montant payable \u00e0 la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis \u00e0 une taxe sur les biens et services, \u00e0 une taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou \u00e0 une taxe similaire ou \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement, cette derni\u00e8re devra \u00eatre pay\u00e9e par le Vendeur en plus de tout autre montant payable par le Vendeur.<\/p>\n2.d <\/span>Si un lot est retir\u00e9 de la vente aux ench\u00e8res, le vendeur versera \u00e0 la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d 10 % de la r\u00e9serve ou de la valeur estim\u00e9e de l\u2019ench\u00e8re.<\/p>\n2.e <\/span>Toutes les sommes dues par le vendeur \u00e0 la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d seront pay\u00e9es dans les 20 jours suivant la date de la vente aux ench\u00e8res ou le retrait de la vente aux ench\u00e8res et pourront \u00eatre d\u00e9duites de tout paiement d\u00fb \u00e0 l\u2019acheteur dans le cadre de la vente.<\/p>\n2.f <\/span>Sous r\u00e9serve de la r\u00e9ception du paiement de l\u2019acheteur, le paiement sera effectu\u00e9 au vendeur dans les 30 jours suivant la date de la vente aux ench\u00e8res. En cas de r\u00e9ception du paiement de l\u2019Acheteur plus tard que 25 jours avant la date de la Vente aux ench\u00e8res, la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d effectuera le paiement dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception du paiement de l\u2019Acheteur.<\/p>\n2.g <\/span>Le vendeur d\u00e9clare et garantit qu\u2019il est le propri\u00e9taire absolu de chaque lot et qu\u2019il est libre de tout privil\u00e8ge, charge et obligation, qu\u2019il s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 toutes les exigences en mati\u00e8re d\u2019importation ou d\u2019exportation et qu\u2019il a inform\u00e9 la \u201csoci\u00e9t\u00e9\u201d de toute modification importante du lot ou de toute information importante concernant la condition de propri\u00e9t\u00e9 ou l\u2019attribution du lot.<\/p>\n2.h Le vendeur accepte que la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d propose le lot \u00e0 la vente conform\u00e9ment \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et au prix de r\u00e9serve convenu.<\/p>\n
2.i <\/span>Tous les lots d\u00e9tenus par la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d seront assur\u00e9s contre les risques d\u2019incendie, de cambriolage, de d\u00e9g\u00e2ts des eaux ou de dommages accidentels (mais pas contre les vers du bois, les changements de conditions atmosph\u00e9riques ou le terrorisme) pour un montant consid\u00e9r\u00e9 par la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d comme \u00e9tant leur valeur appropri\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9ception jusqu\u2019\u00e0 30 jours apr\u00e8s la vente aux ench\u00e8res ou le retrait de la vente aux ench\u00e8res, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9. Par la suite, les lots seront aux risques et p\u00e9rils du vendeur. Hormis ce qui concerne l\u2019obligation d\u2019assurer, la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d n\u2019a aucune obligation pour la perte ou le dommage de tout lot qui est au risque du vendeur ou de l\u2019acheteur.<\/p>\n <\/p>\n
\n- Lots et catalogue<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
3.a <\/span>Les lots sont tels que pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet de FX TOURTE Auctions. La \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb a toute latitude pour d\u00e9cider de la mani\u00e8re dont le lot est d\u00e9crit sur le site web. La \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 et n\u2019implique aucune garantie quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9, l\u2019attribution, l\u2019origine, la paternit\u00e9, la date, la p\u00e9riode d\u2019\u00e2ge ou la qualit\u00e9 de tout lot. Les photographies font partie de la description en ce qui concerne les attributs visibles. Les informations contenues dans le catalogue, les publicit\u00e9s ou autres publications de la \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre indicatif uniquement et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une d\u00e9claration ou une repr\u00e9sentation des faits.<\/p>\nLa \u201cSoci\u00e9t\u00e9\u201d se r\u00e9serve le droit, pour former son opinion, de consulter et de s\u2019appuyer sur tout expert ou autorit\u00e9 qu\u2019elle consid\u00e8re comme fiable.<\/p>\n
3.b <\/span>Les lots sont tels que visualis\u00e9s. Avant et pendant la vente aux ench\u00e8res, tous les lots peuvent \u00eatre examin\u00e9s sur rendez-vous. Les personnes qui assistent \u00e0 la vente aux ench\u00e8res et\/ou qui ont vu des lots avant la vente aux ench\u00e8res et\/ou les repr\u00e9sentants des ench\u00e9risseurs et les agents de vente aux ench\u00e8res sont r\u00e9put\u00e9s avoir examin\u00e9 tous les lots qu’ils ach\u00e8tent et les accepter tels qu’ils sont au moment de l’adjudication et pas n\u00e9cessairement tels qu’ils sont d\u00e9crits. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es doivent examiner personnellement les lots pour confirmer leur \u00e9tat r\u00e9el et d\u00e9terminer si un objet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 ou restaur\u00e9.<\/p>\n3.c <\/span>Les droits d’auteur des textes, photographies et illustrations contenus dans les catalogues et autres documents publicitaires appartiennent \u00e0 la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Lorsque le vendeur fournit le texte, les photographies et les illustrations en vue de leur publication, il garantit que l’utilisation est autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire des droits d’auteur et indemnise la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb pour toute r\u00e9clamation pour violation des droits d’auteur ou utilisation illicite.<\/p>\n <\/p>\n
\n- Journ\u00e9es d’exposition<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
Les articles pourront \u00eatre consult\u00e9s comme indiqu\u00e9 sur le site de la vente aux ench\u00e8res. Il est recommand\u00e9 aux ench\u00e9risseurs potentiels de demander un rendez-vous.<\/p>\n
<\/p>\n
\n- Identification et ench\u00e8res<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
5.a <\/span>Les personnes qui souhaitent ench\u00e9rir lors de la vente aux ench\u00e8res doivent se faire conna\u00eetre avant <\/span>le d\u00e9but de la vente \u00e0 la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Les personnes qui souhaitent ench\u00e9rir par t\u00e9l\u00e9phone ou par Internet doivent se faire conna\u00eetre au moins un jour ouvrable avant le jour de la vente aux ench\u00e8res. Les personnes qui ne sont pas connues de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb peuvent \u00eatre invit\u00e9es \u00e0 fournir une garantie financi\u00e8re pour leurs ench\u00e8res au moins un jour ouvrable avant la Vente aux ench\u00e8res.<\/p>\nLe commissaire-priseur a le droit de refuser de vendre un lot \u00e0 une personne non identifi\u00e9e ou \u00e0 une personne consid\u00e9r\u00e9e comme un mauvais d\u00e9biteur, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du vendeur.<\/p>\n
5.b <\/span>Les acheteurs donnant des instructions \u00e9crites \u00e0 la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb peuvent faire des offres alternatives et\/ou limiter le total de leurs d\u00e9penses \u00e0 l’avance. Les offres sont valables pendant au moins 60 jours \u00e0 compter de la p\u00e9riode de vente aux ench\u00e8res. Toutes ces instructions doivent \u00eatre donn\u00e9es 24 heures avant la vente aux ench\u00e8res. En cas d’offres identiques qui sont les plus \u00e9lev\u00e9es pour un lot, le lot est vendu \u00e0 la personne dont l’offre a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en premier. La \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb ne sera pas responsable de l’absence de soumission.<\/p>\n5.c <\/span>La \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb peut \u00e9galement ench\u00e9rir au nom des vendeurs dans les cas o\u00f9 des prix de r\u00e9serve ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. Dans ces cas, le vendeur est trait\u00e9 comme un acheteur et le commissaire-priseur peut ench\u00e9rir en son nom jusqu’aux prix de r\u00e9serve. Si le prix de r\u00e9serve fix\u00e9 par le vendeur n’est pas atteint, le commissaire-priseur retirera le lot de la vente aux ench\u00e8res et passera au lot suivant. Dans les cas o\u00f9 aucune r\u00e9serve n’est fix\u00e9e, le vendeur peut ench\u00e9rir personnellement.<\/p>\n5.d <\/span>La \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb a toute latitude pour diviser un ou plusieurs lots, pour combiner deux ou plusieurs lots, pour retirer un ou plusieurs lots de la vente et pour modifier l’ordre dans lequel les lots sont propos\u00e9s \u00e0 la vente sans, en aucun cas, donner de pr\u00e9avis ou de raison.<\/p>\n5.e Toute personne ench\u00e9rissant pour le compte d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les repr\u00e9sentants des ench\u00e9risseurs et les agents de vente aux ench\u00e8res, est enti\u00e8rement responsable de toute obligation assum\u00e9e par cette personne d\u00e9coulant de la vente aux ench\u00e8res.<\/p>\n
5.f <\/span>Les commissaires-priseurs sont seuls responsables de la r\u00e9gulation et du contr\u00f4le des ench\u00e8res.<\/p>\nLa \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb peut refuser de vendre tout lot de cette vente \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/p>\n
La \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb se r\u00e9serve le droit de refuser toute offre, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, sans donner de raison ni de pr\u00e9avis. La \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre tenue responsable de tout accident physique pouvant survenir dans les locaux de la vente aux ench\u00e8res, \u00e0 l’exception des dommages corporels caus\u00e9s par une n\u00e9gligence.<\/p>\n
<\/p>\n
\n- La vente aux ench\u00e8res<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
6.a <\/span>La vente a lieu en HKD, et sans aucune garantie donn\u00e9e par la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\nNi la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, ni le Vendeur n’acceptent une quelconque responsabilit\u00e9, pour tout d\u00e9faut ou d\u00e9t\u00e9rioration d’un lot, ni pour toute indication donn\u00e9e concernant l’auteur, le fabricant, l’origine, la p\u00e9riode, l’\u00e2ge, l’attribution, l’authenticit\u00e9, la provenance, le poids ou l’\u00e9tat d’un objet.<\/p>\n
En outre, aucun employ\u00e9 de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb n’est autoris\u00e9 \u00e0 donner ou \u00e0 faire une quelconque garantie, repr\u00e9sentation ou assurance \u00e0 toute personne en ce qui concerne un lot, autre que la description donn\u00e9e dans le catalogue.<\/p>\n
6.b <\/span>La vente aux ench\u00e8res se d\u00e9roulera en anglais. Le prix de d\u00e9part est fix\u00e9 par le commissaire-priseur \u00e0 sa discr\u00e9tion. Les incr\u00e9ments sont fix\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion du commissaire-priseur.<\/p>\n6.c <\/span>En pla\u00e7ant une offre sur un lot, l’ench\u00e9risseur s’engage \u00e0 faire une offre juridiquement contraignante et irr\u00e9vocable d’achat du lot \u00e0 n’importe quel prix jusqu’\u00e0 et y compris le montant de son offre la plus \u00e9lev\u00e9e. Le fait de ne pas r\u00e9aliser la transaction constitue une violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et peut donner lieu \u00e0 une action en justice de la part de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Toute r\u00e9tractation d’offre n\u00e9cessite le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n6.d <\/span>Le plus haut ench\u00e9risseur pour un lot acceptable par le commissaire-priseur avant le coup de marteau, sera l’acheteur. Tous les lots sont propos\u00e9s \u00e0 la vente sans r\u00e9serve, sauf si des instructions contraires sont re\u00e7ues par le commissaire-priseur de la part du vendeur avant le d\u00e9but de la vente aux ench\u00e8res. Chaque lot est vendu au nom du propri\u00e9taire respectif au plus offrant. En plus du prix de vente, l’acheteur devra payer une commission \u00e0 la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb de 21% sur le prix marteau. Une r\u00e9duction de 3% pour un total de 18% sera appliqu\u00e9e \u00e0 la commission si l’acheteur est \u00e9galement le premier ench\u00e9risseur pour le m\u00eame lot. Cette r\u00e9duction sera appliqu\u00e9e directement sur la facture finale.<\/p>\n6.e <\/span>Le vendeur ne peut retirer un lot de la vente aux ench\u00e8res sans le consentement de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. La \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb peut retirer un lot de la vente aux ench\u00e8res si elle a des doutes quant \u00e0 son attribution ou son authenticit\u00e9, s’il y a une violation de l’une des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou si elle estime qu’il serait inappropri\u00e9 d’inclure un lot dans une vente aux ench\u00e8res.<\/p>\n <\/p>\n
\n- Vente aux ench\u00e8res par Internet<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
7.a <\/span>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent et r\u00e9gissent l’ench\u00e8re et l’achat de tous les articles propos\u00e9s aux ench\u00e8res par l’interm\u00e9diaire des services de FX TOURTE Auctions sur le site des ench\u00e8res.<\/p>\n7.b <\/span>Ni la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb ni son h\u00e9bergeur ne sont responsables des pertes ou des dommages subis par un ench\u00e9risseur ou un acheteur dans le cadre de son utilisation du site de vente aux ench\u00e8res.<\/p>\nNi la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb ni son h\u00e9bergeur ne garantissent un acc\u00e8s continu, ininterrompu ou s\u00e9curis\u00e9 au site de vente aux ench\u00e8res, car le fonctionnement de ce site peut \u00eatre perturb\u00e9 par de nombreux facteurs ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9. La \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb et son h\u00e9bergeur tenteront d’emp\u00eacher toute utilisation inappropri\u00e9e du syst\u00e8me mais ne seront en aucun cas responsables des dommages ou des pertes caus\u00e9s par des erreurs dans le logiciel du syst\u00e8me du site de vente aux ench\u00e8res ou sur Internet.<\/p>\n
<\/p>\n
\n- Paiement et exp\u00e9dition<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
8.a <\/span>Pour les acheteurs pr\u00e9sents en personne, le prix de vente plus la commission et les autres sommes dues \u00e0 la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb sont payables imm\u00e9diatement en HKD contre la livraison des lots. Les ench\u00e9risseurs par Internet, les ench\u00e9risseurs absents, les ench\u00e9risseurs par courrier et les ench\u00e9risseurs par t\u00e9l\u00e9phone qui sont retenus, sont tenus de payer le prix de vente et la commission et les autres sommes dues \u00e0 la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 la r\u00e9ception de la facture de l’ench\u00e8re. Dans ces cas, la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb conserve les lots vendus, qui seront livr\u00e9s aux Acheteurs lors du r\u00e8glement complet de leur compte. La livraison des lots achet\u00e9s par FedEx ou UPS ou tout autre moyen indiqu\u00e9 par l’acheteur, y compris le co\u00fbt de la livraison et la couverture d’assurance normale de transit, est aux frais et aux risques de l’acheteur que la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb facturera \u00e0 l’acheteur et que l’acheteur devra payer avant la livraison. Pour chaque lot envoy\u00e9 \u00e0 l’acheteur, la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb facturera 1,5% du prix marteau pour couvrir l’assurance du transport. Les acheteurs acceptent, d\u00e9clarent et s’engagent \u00e0 payer toutes les sommes encourues dans le cadre de cette condition en temps voulu et ils n’ont aucun droit d’objection concernant les sommes qu’ils devront payer conform\u00e9ment \u00e0 cette condition.<\/p>\n8.b <\/span>En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb a le droit :<\/p>\n– de facturer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux ne d\u00e9passant pas 1,5 % par mois sur le montant total d\u00fb dans la mesure o\u00f9 il reste impay\u00e9 pendant plus de 30 jours apr\u00e8s la date de la vente aux ench\u00e8res ;<\/p>\n
– de d\u00e9duire de tout montant que la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb pourrait devoir \u00e0 l’Acheteur dans le cadre de toute autre transaction le montant restant impay\u00e9 par l’Acheteur ;<\/p>\n
– d’exercer un privil\u00e8ge sur tous les biens de l’Acheteur qui peuvent \u00eatre en possession de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 toutes fins utiles et, apr\u00e8s notification \u00e0 l’Acheteur, 14 jours \u00e0 l’avance, du montant impay\u00e9 et restant \u00e0 payer, d’organiser la vente de ces biens et d’en affecter le produit \u00e0 l’acquittement du montant impay\u00e9 \u00e0 l’Acheteur ;<\/p>\n
– lorsque plusieurs montants sont dus par l’Acheteur au titre de diff\u00e9rentes transactions, d’affecter un montant pay\u00e9 \u00e0 l’acquittement de tout montant d\u00fb au titre d’une transaction particuli\u00e8re, que l’Acheteur le demande ou non ;<\/p>\n
– de rejeter, lors de toute vente aux ench\u00e8res future, toute offre faite par l’acheteur ou en son nom ou d’obtenir un d\u00e9p\u00f4t de l’acheteur avant d’accepter toute offre ;<\/p>\n
– d’engager une proc\u00e9dure au nom du vendeur et \u00e0 ses frais contre l’acheteur afin de recouvrer le montant total d\u00fb, ainsi que les co\u00fbts de cette proc\u00e9dure sur la base d’une indemnisation compl\u00e8te ;<\/p>\n
– d’annuler la vente du lot ou de tout autre article vendu \u00e0 l’acheteur lors de la m\u00eame vente ou de toute autre vente aux ench\u00e8res ;<\/p>\n
– d’organiser une revente du lot, publique ou priv\u00e9e, et, si cela permet d’obtenir un prix inf\u00e9rieur, de r\u00e9clamer \u00e0 l’acheteur le solde aux frais du vendeur, ainsi que tous les frais encourus en raison du d\u00e9faut de paiement de l’acheteur.<\/p>\n
<\/p>\n
\n- Lots invendus et articles non collect\u00e9s<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
9.a <\/span>Si un lot est invendu, ou n’est pas inclus dans une vente, ou est retir\u00e9 de la vente pour quelque raison que ce soit, il doit \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis au vendeur demandant \u00e0 ce dernier de le r\u00e9cup\u00e9rer. Si un tel lot reste non collect\u00e9 pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours, des frais de stockage et des frais suppl\u00e9mentaires d’assurance seront factur\u00e9s. Le vendeur n’aura pas le droit de r\u00e9cup\u00e9rer le lot tant que tous les frais en suspens n’auront pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n9.b <\/span>Si un tel lot n’est pas enlev\u00e9 dans les 90 jours suivant la date de l’avis mentionn\u00e9 ci-dessus, la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb peut en disposer comme elle l’entend, ce qui peut impliquer son enl\u00e8vement dans un entrep\u00f4t tiers aux frais du vendeur et sa vente aux ench\u00e8res publiques aux conditions que la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb juge appropri\u00e9es, y compris celles relatives aux estimations et aux r\u00e9serves.<\/p>\nLa \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb rendra alors compte au Vendeur du produit de la vente, apr\u00e8s avoir d\u00e9duit toutes les sommes dues.<\/p>\n
9.c <\/span>Si les achats ne sont pas retir\u00e9s dans les 30 jours suivant la vente, que le paiement ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ou non, la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb organisera le stockage aux frais de l’acheteur et ne lib\u00e9rera les articles achet\u00e9s qu’apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral du stockage, du d\u00e9m\u00e9nagement, de l’assurance et de tous les autres frais encourus, ainsi que du paiement de tous les autres montants dus \u00e0 la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n
\n- Limite de responsabilit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
Ni la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb ni le Vendeur ne sont responsables de toute d\u00e9claration concernant la paternit\u00e9, l’origine, l’attribution de l’\u00e2ge, l’authenticit\u00e9 ou la provenance d’un lot, ni de toute autre erreur de description ou d\u00e9faut d’un lot. Ni le Vendeur, ni la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, ni aucun employ\u00e9 ou agent du Vendeur ou de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb ne donnent de garantie concernant un quelconque lot.<\/p>\n
<\/span><\/p>\n\n- Avis<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
Tout avis donn\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes conditions de vente doit \u00eatre fait par \u00e9crit et, s’il est donn\u00e9 par la poste, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le destinataire le deuxi\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8s l’envoi ou, si le destinataire est \u00e0 l’\u00e9tranger, le cinqui\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8s l’envoi.<\/p>\n
<\/p>\n
\n- Divisibilit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
Si une partie des pr\u00e9sentes conditions de vente est jug\u00e9e par un tribunal comme \u00e9tant invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette partie peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, et le reste des conditions continuera \u00e0 \u00eatre valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.<\/p>\n
<\/p>\n
\n- Droit applicable et juridiction<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
La vente aux ench\u00e8res ainsi que les droits et obligations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gis exclusivement par les lois de Hong Kong RAS. Toute action ou proc\u00e9dure judiciaire relative \u00e0 la vente aux ench\u00e8res sera soumise \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Hong Kong RAS. Dans tous les cas, la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb aura \u00e9galement le droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de poursuivre tout Acheteur en d\u00e9faut sur son lieu de r\u00e9sidence ou dans toute autre juridiction que la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, pourra consid\u00e9rer comme appropri\u00e9e ; dans ce cas, les lois de Hong Kong RAS resteront applicables. Seule la version en anglais des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales fait foi.<\/p>\n
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G\u00e9n\u00e9ral Les ventes aux ench\u00e8res se d\u00e9rouleront conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et seront ouvertes au public, \u00e9tant entendu que FX TOURTE Auctions peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, exclure toute personne ou tout ench\u00e9risseur Internet d\u2019une vente aux ench\u00e8res. Tous les ench\u00e9risseurs doivent s\u2019inscrire aupr\u00e8s de FX TOURTE Auctions avant de placer leur premi\u00e8re […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-33026","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fxtourte.hk\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33026","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fxtourte.hk\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fxtourte.hk\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fxtourte.hk\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fxtourte.hk\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33026"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.fxtourte.hk\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33026\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46493,"href":"https:\/\/www.fxtourte.hk\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33026\/revisions\/46493"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fxtourte.hk\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33026"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}